Mentions légales

I - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services du site www.efficience-energetique.com, ci après nommé « le Site ». En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées.

II - Définitions

Site : le Site désigne le site internet www.efficience-energetique.com.

L’Editeur : désigne Selectra SARL, éditeur du site www.efficience-energetique.com

Utilisateur : l’Utilisateur désigne toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.

L’Utilisateur : désigne toute personne connectée au Site www.efficience-energetique.com.

Contenu : le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

Formulaire : le Formulaire désigne le formulaire d’inscription ou de demande d’information en ligne que l'Utilisateur doit impérativement compléter pour pouvoir, par exemple, être mis en relation avec un conseiller de la plateforme d’appels de Selectra SARL ou obtenir un devis chez un partenaire de Selectra SARL.

Le Comparateur : désigne l’application fournie par l’Editeur permettant la comparaison entre les fournisseurs historiques et alternatifs.

III - Mentions légales

Raison sociale : SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 499807147

Dénomination sociale : Selectra SARL

Code APE : 7490B

Siège social : 66, rue Sébastien Mercier – 75015 Paris – France

Contact : aurian.demaupeou@selectra.info

Numéro de téléphone : 01 75 57 43 41

Hébergeur du site : OVH, quai du Sartel – 59100 Roubaix

Directeur de publication : Aurian de Maupeou, gérant de Selectra SARL – email : aurian.demaupeou@selectra.info

Numéro de TVA intracommunautaire : FR12499807147

Numéro de responsabilité civile professionnelle : 086714841

Objet du Site : l’objet du Site est déterminé comme « information sur l’énergie ». Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur. L’utilisation d’un service sur le Site suppose l’acceptation par l’Utilisateur de l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation. Le fait de cocher la case dédiée aux conditions générales d’utilisation sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du Site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation suppose, de la part de l’utilisateur, qu’il jouit pour ce faire de la capacité juridique. Les conditions générales d’utilisation seront celles en vigueur à la date de la visite de l’Utilisateur. Le Site se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation à tout moment.

Le site www.efficience-energetique.com vous propose gratuitement les services suivants :

> D’être informé sur les tarifs et conditions générales des fournisseurs historiques et des principaux alternatifs d’électricité et de gaz proposant des offres de fournitures d’énergie en France métropolitaine, ci-après nommés “les Fournisseurs”.

> De comparer les offres des Fournisseurs pour particuliers (TTC) et professionnels (HTT) et de constater le cas échéant l’économie ou le surcoût annuel en euro réalisé en fonction de la grille tarifaire proposée par le fournisseur.

> D’accéder à un formulaire en ligne de façon à être rappeler par un conseiller de Selectra SARL ou d’accéder au site internet du Fournisseur dont vous avez sélectionné l’offre.

> D’obtenir des conseils pour choisir l’offre énergétique en fonction de votre profil de consommation.

IV - Rémunération de l’Editeur

L’Editeur est rémunéré par les fournisseurs alternatifs d'énergie partenaires dans le cadre du contrat de prestation de service signé avec lesdits partenaires. Au 2 juin 2014, les fournisseurs d'énergie partenaires de Selectra SARL sont :

  • Antargaz
  • Butagaz
  • Direct Energie
  • eni
  • Gazprom Energy
  • Planète Oui
  • Proxelia

V - Propriété intellectuelle

www.efficience-energetique.com est un site de la société Selectra SARL.

L’ensemble du contenu du Site est la propriété de la société éditrice. Les images, logos, illustrations, graphismes, vidéos et contenus textuels ainsi que leur mise en forme, sans que cette énumération ne soit limitative, sont la propriété exclusive de Selectra SARL, à l’exception des marques, logos ou images appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la société selectra SARL et s’apparenterait à de la contrefaçon.

Pour toute demande d’autorisation ou d’information, envoyez un email à contact@selectra.info.

VI - Données personnelles

  1. Déclaration à la CNIL - www.efficience-energetique.com a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL). N° de déclaration 1259908. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition que vous pouvez exercer en vous adressant à aurian.demaupeou@selectra.info, ou par courrier au siège social : Selectra SARL - 64 rue Michel Ange - 75016 Paris – France. Les données personnelles peuvent notamment être collectées lors d’un appel téléphonique, de l’envoi d’un message électronique à l’un des services de Selectra SARL, de l’envoi d’un formulaire de demande d’information en ligne concernant l’un des services de Selectra SARL, de l’abonnement à la newsletter de Selectra SARL ou par cookies, lors de la connexion au Site, de la soumission d’un formulaire ou de l’interaction de l’Utilisateur sur le Site au-delà d’un simple clic.
  2. 2. Finalités - Les données personnelles sont recueillies:
    • soit automatiquement lors d'une visite sur notre site à des fins statistiques, publicitaires ou de personnalisation de votre expérience
    • soit lorsque vous les renseignez dans un formulaire de demande de devis
    • soit lors d’un appel téléphonique, à votre initiative
  3. 3. Destinataires - Vos données collectées par nos soins sont traitées pour les besoins d’exécution des opérations sur les contenus du service. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en nous contactant à l'adresse ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.
  4. 4. Sécurité - Vous êtes informés que vos données pourront être divulguées en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour Sélectra SARL, de préserver ses droits et intérêts.
  5. 5. Durée de conservation des données - Les données sont stockées chez l'hébergeur du site www.efficience-energetique.com, dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales du Site, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

VII - Bandeaux publicitaires

Nous vous informons que le Site peut faire l'objet d'affichage de bandeaux publicitaires.

Dans ce cadre, vous acceptez que www.efficience-energetique.com affiche lesdits bandeaux publicitaires.

Les modalités et le champ de ces bandeaux publicitaires peuvent faire l'objet de modifications sans préavis.

VIII - Liens hypertextes

Le Site peut proposer des liens vers des sites tiers. Ces liens sont établis en accord avec les sites concernés à un moment ou le Site a pu juger opportun de le faire, compte tenu des contenus et services de ces sites. Ces liens existants sur le Site vers un autre site ne constituent pas une recommandation ni une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.

IX - Crédit photographies

Crédit photos chez :

> Fotolia

> Stocklib

X - Clause de non-responsabilité

Le Site ne saurait être tenu pour responsable des erreurs rencontrées sur le Site, problèmes techniques, interprétations des informations publiées et conséquences de leur utilisation. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Dispositions relatives au Comparateur :

Le comparateur mis à disposition intègre tous les fournisseurs opérant sur le marché domestique et sur le territoire de desserte d’ENEDIS pour l’électricité et de GRDF pour le gaz. Certains fournisseurs hérités des Entreprises Locales de Distribution peuvent toutefois ne pas être comparés en raison du flou entourant le lancement effectif de leurs offres de marché ou de l’absence de grilles tarifaires publiées.

Les grilles tarifaires de gaz sont mises à jour tous les mois lorsque les fournisseurs publient leurs nouveaux tarifs sur leur site internet. Les grilles tarifaires de l’électricité sont mis à jour à chaque évolution des tarifs réglementés en vigueur ou des taxes applicables, lorsque les nouveaux tarifs des Fournisseurs sont publiés sur leur site internet.

XI - Juridiction applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par la loi française. En cas de contestation sur l'interprétation, sur l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d'utilisation et à défaut d'accord amiable entre les parties, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents pour connaître du litige.

© Selectra SARL – Tous droits réservés – Dernière mise à jour : 02 juin 2014